Les promesses du 100% santé

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Que faut-il attendre concrètement des promesses du « 100% santé » ?

Actualités (27/11/2018)

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Les annonces en termes de santé se sont succédées tout au long de l’année et se sont traduites notamment par des changements inédits dans la prise en charge de certains soins dits « de base ».

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L’accessibilité financière des aides auditives, des lunettes et des soins dentaires a effectivement fait l’objet de négociations diverses au cours de ce premier semestre 2018 et a aboutit à l’idée du panier « reste à charge zéro ».

Cette réforme, très attendue pour de nombreux acteurs, a été traduite concrètement, fin septembre, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, loi qui veille notamment à la maitrise des dépenses de santé. L’examen parlementaire du PLFSS, qui a débuté à la mi-octobre, devrait toucher à sa fin dans quelques jours et valider définitivement l’adoption du « reste à charge zéro ». Cependant, si la mesure est d’ores-et-déjà détaillée au sein de l’article 33*, il n’en reste pas moins que ses modalités de mise en œuvre, elles, ne sont pas toutes connues. L’échelonnage des actions est d’ailleurs très ambitieux. Les acteurs de la réforme, principalement l’Assurance maladie, les complémentaires et les professionnels de santé, vont devoir revoir leur mode de fonctionnement pour s’adapter à ses nouveaux enjeux en un temps record.

Les complémentaires seront notamment tenues d’intégrer à leurs contrats une offre sans reste à charge pour l’assuré d’ici le 1er janvier 2020. Les opticiens et audioprothésistes devront également être en mesure de proposer des offres « 100% santé » à partir de cette date. Les fabricants d’audioprothèses, de leur côté, ne pourront référencer une aide auditive en classe II que s’il référencie au moins une aide auditive de classe I pour chaque type d’aides.

Le gouvernement prévoit également de réaliser une évaluation régulière de la satisfaction des assurés sur les prestations et équipements 100% santé, via la remise obligatoire d’un questionnaire aux assurés par les professionnels de santé ou les distributeurs.

Dans le champ de l’audition, sur les trois prochaines années :

  • la nomenclature qui divise les aides auditives en 4 classes (A, B, C et D) est revue** pour n’en distinguer plus que deux (les classes I et II), qui seront plus en phase avec les besoins et évolutions technologiques actuels, et entrera en vigueur au 1er janvier 2019
  • le montant du remboursement, par l’assurance maladie et les complémentaires, va augmenter progressivement pour passer de 200€ actuellement à 400€ en 2021, pour l’appareillage des plus de 20 ans, toutes classes confondues
  • le prix de vente des aides auditives de classe I, pour les plus de 20 ans, va être plafonné à 1300€ en 2019 et sera progressivement abaissé à 950€ en 2021 ; les appareils de classe II n’ont, eux, pas de limitation de prix
  • le panier « 100% santé » sans reste à charge pour l’assuré sera accessible à toute personne souhaitant s’appareiller avec un dispositif de classe I, d’ici 2021.

 

Fixation des tarifs et prix limite de vente des aides auditives prévue dans le code de la sécurité sociale

 

 

2019

2020

2021

Prix de vente maximal (€) – Classe I (> ou = 20 ans)

1300

1100

950

Base de remboursement (€) – Classe I et II (> ou = 20 ans)

300

350

400

 

Le tarif et prix limite de vente (classe I) pour l’appareillage des moins de 20 ans restent fixés à 1400€.