100% santé - Quelle prise en charge ?

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Quelle prise en charge pour les bénéficiaires de la couverture maladie ?universelle complémentaire (CMU-C)

Actualités (15/01/2019)

Résumé

Si les arrêtés portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives ont été publiés au Journal Officiel en novembre dernier, celui concernant les bénéficiaires de la protection complémentaire est paru le 31 décembre.

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Cet arrêté fixe le plafond de prise en charge pour les bénéficiaires de la CMU-C à hauteur de 800 euros par aide auditive, et pour les patients âgés de 20 ans et plus.

Le niveau de prise en charge par la protection complémentaire sera dégressif sur les 3 prochaines années à mesure que l’Assurance maladie obligatoire (AMO) augmente sa part de remboursement.

Au terme de la réforme du 100% santé, en 2021, la protection complémentaire prendra donc en charge 400 euros au même titre que l’Assurance maladie obligatoire contre respectivement 500 et 300 euros aujourd’hui.

Selon l’arrêté, ces montants incluent la prise en charge « du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que l’adaptation et le suivi » des appareils auditifs. Il est également rappelé que « le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive au titre de la protection complémentaire en matière de santé ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente ».

Du côté des professionnels du secteur, les distributeurs de dispositifs médicaux seront tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU-C des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I et à un prix ne devant pas excéder 800 euros par aide auditive. Le but étant d’assurer un reste à charge zéro pour les assurés.