Un amendement qui consacre la prévention de la pollution sonore dans le code de l’Environnement vient d’être adopté par la commission Développement durable de l’Assemblée nationale.
Le code est ainsi modifié :
I. – Le titre VII du livre V est intitulé : « Prévention de la pollution sonore »
II. – Avant l’article L. 571‑1, il est inséré un nouvel article L. 571‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 571-1 A L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à vivre dans un environnement sonore sain ».
« Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions sonores, à préserver la qualité acoustique ».
III. – À l’article L. 571‑1, les mots « l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions » sont remplacés par les mots : « la pollution sonore, soit l’émission ou la propagation ».
Les membres de la commission Développement Durable de l'Assemblée nationale se sont appuyés sur le constat suivant pour faire adopter l'amendement :
- Parmi les facteurs de risque environnemental en milieu urbain, le bruit est devenu la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique.
- Les Franciliens de la zone dense perdent en moyenne 10,7 mois de vie en bonne santé du fait de leur exposition aux nuisances sonores générées par les transports.
- L’ADEME et le Conseil national du Bruit estimaient en 2016 le coût social des nuisances sonores à 57 milliards d’euros par an, soit plus de 2 % de produit intérieur brut de la France.
